Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le registraire renvoie au ministre, pour qu’il en décide, tout autre cas où l’avis de désignation sur carte ne lui paraît pas conforme à la présente loi ou à ses règlements d’application ou soulève quelque contestation.
1987, c. 64, a. 53; 1997, c. 43, a. 354; 1998, c. 24, a. 145; 2021, c. 35, a. 44.
53. Le registraire renvoie au ministre, pour qu’il en décide, tout autre cas où le jalonnement, l’avis de jalonnement ou l’avis de désignation sur carte ne lui paraît pas conforme à la présente loi ou à ses règlements d’application ou soulève quelque contestation.
Il renvoie également au ministre, pour qu’il en décide, l’avis de jalonnement et la demande de révocation de claim présentés en application du paragraphe 5° de l’article 48.
1987, c. 64, a. 53; 1997, c. 43, a. 354; 1998, c. 24, a. 145.
53. Le registraire renvoie au ministre, pour qu’il en décide, tout autre cas où le jalonnement, l’avis de jalonnement ou l’avis de désignation sur carte ne lui paraît pas conforme à la présente loi ou à ses règlements d’application ou soulève quelque contestation.
Il renvoie également au ministre, pour qu’il en décide, l’avis de jalonnement et la demande de révocation de claim déposés en application du paragraphe 5° de l’article 48.
1987, c. 64, a. 53; 1997, c. 43, a. 354.
53. Le registraire renvoie au ministre, pour qu’il en décide, tout autre cas où le jalonnement, l’avis de jalonnement ou l’avis de désignation sur carte ne lui paraît pas conforme à la présente loi ou à ses règlements d’application ou soulève quelque contestation.
Il renvoie également au ministre, pour qu’il en décide, l’avis de jalonnement et la requête en révocation de claim déposés en application du paragraphe 5° de l’article 48.
1987, c. 64, a. 53.
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